Conditions d’utilisation d’Aegis

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Conditions d’utilisation d’Aegis

de

Kaino GmbH
Grabenweg 68, 4e étage E5_2
6020 Innsbruck, Autriche
Numéro de TVA (UID) : ATU77867578 · FN : 573644w
E-mail : aegis@kaino.io
Web : https://kaino.io
(ci-après « Kaino » ou le « Fournisseur »)

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du service Aegis, composé de l’extension Chrome, de l’API associée sous aegis.kaino.io et de la démo du site web (« Try It »), par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).

En complément s’appliquent la politique de confidentialité d’Aegis et l’accord de sous-traitance d’Aegis (DPA). En cas de contradictions entre les présentes conditions d’utilisation et le DPA, le DPA prévaut en ce qui concerne la protection des données personnelles.

§ 1 Description des prestations

1.1 Finalité

Aegis détecte et pseudonymise les données personnelles dans les documents avant que ceux-ci ne soient transmis à des plateformes de chat IA (telles que ChatGPT, Claude ou Gemini). Aegis effectue exclusivement la pseudonymisation. La transmission des données pseudonymisées à la plateforme concernée est effectuée par l’Utilisateur.

1.2 Formules

Aegis est proposé dans les formules suivantes :

La taille maximale de fichier par document dépend de la formule choisie et peut être consultée sur la page produit d’Aegis.

1.3 Limites de documents et postes de travail

La formule FREE comprend une limite de 10 documents par mois. Les formules PLUS et PRO s’acquièrent sous forme de licences par poste de travail(« seats »). Chaque poste de travail comprend une limite mensuelle de documents. Les limites applicables peuvent être consultées sur la page produit d’Aegis. Lorsque la limite est atteinte, tout traitement supplémentaire est refusé jusqu’à la période de facturation suivante. Aucune facturation complémentaire automatique n’a lieu. Le nombre de postes de travail et le changement de formule peuvent être ajustés à tout moment via le portail client Stripe.

1.4 Plateforme cible

Aegis est conçu exclusivement comme extension Chrome pour Google Chrome (à partir de la version 91) et prend en charge les plateformes de chat IA ChatGPT (chatgpt.com), Claude (claude.ai) et Gemini (gemini.google.com).

§ 2 Conclusion du contrat et ouverture de compte

2.1 Formule FREE

L’installation de l’extension Chrome et son utilisation établissent une relation d’utilisation à titre gratuit. Aucune inscription n’est requise pour la formule FREE.

2.2 Formules payantes (PLUS, PRO)

Le contrat pour les formules payantes est conclu par :

1. l’achat d’un abonnement via la page produit d’Aegis ou le lien d’abonnement intégré à l’extension
2. le traitement du paiement via Stripe (voir § 6)
3. la réception d’une clé de produit par e-mail
4. la saisie de la clé de produit dans l’extension

En finalisant l’abonnement, l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et le DPA.

2.3 Démo du site web (« Try It »)

L’utilisation de la démo du site web établit une relation d’utilisation à titre gratuit pour la durée du traitement concerné. En téléversant un document, le visiteur accepte les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et le DPA.

2.4 ENTERPRISE

Les accords ENTERPRISE sont conclus individuellement. Les conditions convenues séparément s’appliquent. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à titre complémentaire, sauf convention contraire.

§ 3 Droit de rétractation et droit de retour

3.1 Droit de rétractation légal (consommateurs)

Les consommateurs au sens du § 1 KSchG (loi autrichienne sur la protection des consommateurs) ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans indication de motifs (§ 11 FAGG, loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement). Une notification informelle (par exemple par e-mail à aegis@kaino.io) suffit pour exercer ce droit.

3.2 Droit de retour volontaire (professionnels)

Kaino accorde également aux professionnels un droit de retour volontaire aux mêmes conditions que le droit de rétractation légal : le contrat peut être résilié dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans indication de motifs.

3.3 Facturation au prorata

Si le service a déjà été utilisé avant la rétractation ou le retour, la période d’utilisation effective est facturée au prorata. L’Utilisateur ne paie que pour les jours pendant lesquels l’abonnement était actif. Le montant restant est remboursé dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement (Stripe).

Exemple : pour une formule mensuelle et une rétractation après 13 jours, 13/30 du prix mensuel sont facturés ; le reste est remboursé.

3.4 Exercice

La rétractation et le retour peuvent être exercés via :

• e-mail à aegis@kaino.io
• le portail client Stripe
• le formulaire de rétractation disponible sur kaino.io/privacy-policy-eu

§ 4 Période d’essai

4.1 Étendue

Kaino propose une période d’essai gratuite pour les formules PLUS et PRO. La période d’essai prend fin après 7 jours ou après le traitement de 20 documents, selon l’événement qui survient en premier.

4.2 Fonctionnalités

Pendant la période d’essai, l’ensemble des fonctionnalités de la formule choisie est disponible.

4.3 Passage à l’abonnement

À l’expiration de la période d’essai, la première période de facturation payante commence automatiquement, sauf si l’Utilisateur résilie l’abonnement avant la fin de la période d’essai. La résiliation de la période d’essai est possible à tout moment via le portail client Stripe ou par e-mail à aegis@kaino.io.

4.4 Caractère unique

La période d’essai est accordée une seule fois par utilisateur (adresse e-mail) et par formule.

§ 5 Droits et obligations d’utilisation

5.1 Droit d’utilisation

Kaino concède à l’Utilisateur, pour la durée de la relation contractuelle, un droit non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser Aegis conformément à sa destination.

5.2 Utilisation conforme

L’utilisation conforme comprend la pseudonymisation de données personnelles dans des documents avant leur transmission aux plateformes de chat IA prises en charge. Toute utilisation à d’autres fins n’est pas autorisée.

5.3 Utilisation interdite

L’Utilisateur s’abstient en particulier :

• de décompiler, de soumettre à une ingénierie inverse ou de modifier l’extension, sauf dans la mesure permise par le droit impératif (§ 40d öUrhG, loi autrichienne sur le droit d’auteur) ;
• de tenter de contourner les mesures techniques de protection, les contrôles d’accès ou les limitations d’utilisation ;
• d’utiliser des scripts automatisés ou des bots pour un traitement de masse via l’API ;
• de revendre, de sous-licencier ou de transmettre la clé de produit à des tiers ;
• de traiter des contenus contraires au droit applicable ;
• de toute utilisation portant atteinte au fonctionnement du service ou à l’infrastructure.

5.4 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• de la licéité des documents traités et de leur contenu ;
• du respect du RGPD lors du traitement de données personnelles de tiers (voir la politique de confidentialité, section 5) ;
• de la conservation sécurisée de sa clé de produit ;
• de s’assurer qu’il existe une base juridique appropriée pour la transmission de documents contenant des données personnelles de tiers.

§ 6 Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix actuels peuvent être consultés sur la page produit d’Aegis. Tous les prix s’entendent TVA légale comprise, sauf indication contraire.

6.2 Période de facturation

Les abonnements sont facturés, au choix, mensuellement ou annuellement. La facturation s’effectue d’avance, au début de chaque période de facturation.

6.3 Traitement des paiements

Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd.(Dublin, Irlande) en qualité de responsable du traitement indépendant. Kaino n’a pas accès aux données de paiement complètes (par exemple numéros de carte de crédit). La politique de confidentialité de Stripe et les conditions d’utilisation de Stripe s’appliquent au traitement des données de paiement par Stripe.

6.4 Remises sur volume

En cas d’achat de plusieurs licences (« seats »), Kaino accorde des remises sur volume échelonnées conformément à la grille tarifaire publiée sur la page produit. Les paliers de remise sont appliqués automatiquement lors de la facturation via Stripe.

6.5 Modifications des prix

Kaino se réserve le droit de modifier les prix. Les modifications de prix sont communiquées à l’Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s’appliquent à partir de la période de facturation suivante. Pendant le délai de notification, l’Utilisateur peut résilier l’abonnement pour la fin de la période de facturation en cours.

6.6 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Kaino peut bloquer l’accès à la formule payante après un rappel préalable. L’utilisation de la formule FREE n’en est pas affectée.

§ 7 Durée et résiliation

7.1 Formule FREE

La relation d’utilisation dans la formule FREE est à durée indéterminée et peut être résiliée par l’Utilisateur à tout moment par la désinstallation de l’extension. Kaino peut mettre fin à la formule FREE moyennant un préavis de 30 jours.

7.2 Formules payantes

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour la période de facturation correspondante (mois ou année), sauf s’ils sont résiliés avant la fin de la période en cours.

La résiliation est possible via :

• le portail client Stripe (accessible via l’extension ou la page produit d’Aegis)
• e-mail à aegis@kaino.io

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.

7.3 Résiliation extraordinaire

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe notamment lorsque :

• l’Utilisateur enfreint de manière substantielle les présentes conditions d’utilisation et ne remédie pas au manquement dans un délai de 14 jours malgré une mise en demeure ;
• l’Utilisateur utilise l’extension de manière abusive (§ 5.3) ;
• Kaino procède à des changements substantiels de sous-traitants ultérieurs auxquels l’Utilisateur s’est opposé dans les délais (conformément au § 6.2 du DPA).

7.4 Conséquences de la fin du contrat

À la fin de la relation contractuelle :

• l’accès à la formule payante est désactivé ;
• l’Utilisateur peut continuer à utiliser la formule FREE ;
• les données de base des clients chez Kaino sont supprimées dans un délai de 30 jours (conformément à la politique de confidentialité, section 9) ;
• les données stockées localement (tables de correspondance, paramètres) sont conservées jusqu’à la désinstallation.

§ 8 Disponibilité

8.1 Disponibilité de l’API

Kaino s’efforce de fournir l’API sous aegis.kaino.io avec une haute disponibilité. Aucune disponibilité déterminée n’est garantie. Sont notamment exclus de tout engagement de disponibilité les travaux de maintenance planifiés, les perturbations d’infrastructure chez des fournisseurs tiers et les cas de force majeure.

8.2 Formule FREE

La formule FREE utilise également le traitement côté serveur via l’API sous aegis.kaino.io ; la section 8.1 s’applique par analogie. Il n’existe aucun droit à la disponibilité dans le cadre de la formule FREE gratuite. Le bon fonctionnement dépend en outre de la compatibilité avec le navigateur installé et avec les plateformes de chat IA prises en charge.

8.3 Modifications du service

Kaino se réserve le droit d’étendre ou de modifier les fonctionnalités d’Aegis, ou d’en supprimer. Les restrictions substantielles des fonctionnalités dans les formules payantes sont communiquées à l’Utilisateur au moins 30 jours à l’avance et l’autorisent à une résiliation extraordinaire au moment de leur entrée en vigueur.

§ 9 Garantie et limitation de responsabilité

9.1 Aucune garantie d’exhaustivité

La détection de PII par Aegis s’effectue selon l’état de la technique et au moyen de procédés basés sur des règles (FREE) ou de procédés assistés par IA (PLUS/PRO/ENTERPRISE). Une détection et une pseudonymisation complètes de toutes les données personnelles ne sont pas garanties. Aegis est un outil d’amélioration de la protection des données. L’Utilisateur reste lui-même responsable de la vérification des résultats et du respect de ses obligations en matière de protection des données.

9.2 Mise à disposition « en l’état »

La formule FREE est fournie sans garantie (« en l’état » / « as is »). Pour les formules payantes s’appliquent les droits de garantie légaux prévus par le droit autrichien (§§ 922 et suivants ABGB, code civil général autrichien).

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Kaino est limitée comme suit, dans la mesure permise par la loi :

1. Exclusion en cas de négligence légère : Kaino ne répond pas des dommages causés par négligence légère, sauf s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ou de dommages à la vie, au corps ou à la santé.
2. Limitation en cas d’obligations contractuelles essentielles : En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
3. Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de Kaino au titre d’une relation contractuelle est limitée à la somme des rémunérations payées par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable, mais au minimum à 100 euros.
4. Aucune responsabilité pour :
   • les données personnelles non détectées ou incomplètement pseudonymisées ;
   • les dommages résultant de l’utilisation de la formule FREE (relation d’utilisation à titre gratuit) ;
   • les pertes de données que l’Utilisateur aurait pu éviter par ses propres mesures de sauvegarde ;
   • les dommages indirects, le manque à gagner ou les dommages consécutifs, sauf si Kaino a agi intentionnellement ou par négligence grave ;
   • les perturbations ou modifications des plateformes de chat IA prises en charge, de Chrome ou de services tiers qui portent atteinte au bon fonctionnement d’Aegis ;
   • les actes ou omissions de l’Utilisateur, en particulier le téléversement de contenus illicites.

9.4 Responsabilité en cas de violations de données

La responsabilité en cas de violations de données est régie par l’art. 82 du RGPD. La limitation de responsabilité qui précède ne s’applique pas aux prétentions fondées sur l’art. 82 du RGPD.

9.5 Indemnisation

L’Utilisateur garantit Kaino contre les prétentions de tiers résultant d’une utilisation illicite d’Aegis par l’Utilisateur, y compris la violation des présentes conditions d’utilisation ou le traitement de données personnelles sans base juridique suffisante. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la violation du droit n’est pas imputable à l’Utilisateur.

§ 10 Propriété intellectuelle

10.1 Droits du Fournisseur

Tous les droits sur Aegis, y compris le logiciel, l’interface utilisateur, la documentation, les marques et les logos, appartiennent à Kaino ou à ses concédants de licence. La concession du droit d’utilisation (§ 5.1) n’emporte aucun transfert de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

10.2 Licences de tiers

Aegis utilise des bibliothèques open source et des sources de données publiquement disponibles. Les licences et attributions correspondantes sont documentées dans les remerciements au sein de l’extension.

10.3 Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve tous les droits sur les documents qu’il traite et sur leur contenu. Kaino n’acquiert aucun droit sur les contenus des documents du fait du traitement.

§ 11 Protection des données

Le traitement des données personnelles par Aegis est décrit de manière détaillée dans la politique de confidentialité. Pour le traitement assisté par IA dans les formules PLUS, PRO et ENTERPRISE ainsi que pour la démo du site web, l’accord de sous-traitance (DPA) conformément à l’art. 28 du RGPD entre automatiquement en vigueur avec la conclusion de l’abonnement ou l’utilisation de la démo.

L’Utilisateur prend acte de ce que :

• dans la formule FREE, aucune donnée n’est transmise à Kaino ;
• dans les formules PLUS, PRO et ENTERPRISE, les contenus des documents sont transmis à l’API de Kaino pour traitement (chiffrés, HTTPS/TLS, infrastructure UE) ;
• les contenus des documents ne sont pas stockés par Kaino après le traitement ;
• aucun contenu de documents n’est utilisé pour l’entraînement ou l’amélioration de modèles d’IA.

§ 12 Force majeure

Aucune partie ne répond de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations dans la mesure où celle-ci est due à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (force majeure). En font notamment partie les catastrophes naturelles, les pandémies, la guerre, les injonctions des autorités, la défaillance des réseaux de télécommunications, les cyberattaques contre des fournisseurs d’infrastructure ainsi que les perturbations de services tiers (plateformes de chat IA, Stripe, infrastructure cloud). L’obligation de paiement de l’Utilisateur n’en est pas affectée.

§ 13 Modifications des présentes conditions d’utilisation

Kaino se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Les modifications substantielles sont communiquées à l’Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et publiées sur cette page.

Si l’Utilisateur ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la notification, les conditions modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, l’Utilisateur a le droit de résilier l’abonnement au moment de l’entrée en vigueur de la modification. Cette conséquence juridique est signalée dans la notification de modification.

§ 14 Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation et l’ensemble de la relation contractuelle sont régis par le droit autrichien, à l’exclusion des règles de renvoi du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

14.2 Juridiction compétente

Pour les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en lien avec celles-ci, la juridiction compétente convenue est Innsbruck, Autriche, dans la mesure permise par la loi. Les compétences juridictionnelles impératives, en particulier celle du consommateur (art. 18 EuGVVO ; § 14 KSchG), demeurent inchangées.

14.3 Information des consommateurs

Les consommateurs au sens du § 1 KSchG bénéficient des dispositions protectrices impératives de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG). Dans la mesure où des dispositions des présentes conditions d’utilisation sont en contradiction avec des dispositions impératives du droit de la consommation, ces dernières prévalent.

§ 15 Dispositions finales

15.1 Intégralité de l’accord

Les présentes conditions d’utilisation constituent, avec la politique de confidentialité et le DPA, l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation d’Aegis.

15.2 Forme écrite

Les modifications et compléments des présentes conditions d’utilisation requièrent la forme textuelle. Cela vaut également pour la renonciation à la présente clause de forme écrite.

15.3 Cession

L’Utilisateur ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant de la présente relation contractuelle sans le consentement écrit préalable de Kaino.

15.4 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide ou inapplicable, les autres dispositions n’en sont pas affectées. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique poursuivi.

Contact :
Kaino GmbH · aegis@kaino.io · Page produit d’Aegis

Kaino GmbH